Négociations annuelles obligatoires sur la mobilité

Mis à jour : mai 10

Chaque année, les entreprises de plus de 50 employés ayant un CSE ont l’obligation d’initier les NAO (Négociations Annuelles Obligatoires), il s’agit d’un dialogue entre les délégués syndicaux et l’employeur, visant à statuer sur plusieurs points comme les rémunérations, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.


La LOM (Loi d’Orientation des Mobilité) adoptée en décembre 2019 met la mobilité durable au cœur du dialogue social dans les entreprises. Ainsi, le thème de la mobilité Domicile-Travail a été ajouté à ceux à traiter lors des NAO sur la qualité de vie au travail pour les sites comptant plus de 50 salariés.

L’employeur et le CSE devront notamment trouver des accords sur les points suivants :

  • La mobilité des employés : Alors que la voiture est encore le mode de transport de 74% des salariés en France, l'objectif de la LOM est de repenser les trajets Domicile-Travail, notamment en termes de mode (Transport en commun, vélo, covoiturage), en terme de fréquence (passage au télétravail, au coworking, à la semaine de 4 jours) et en terme de distance (possibilité d'être assigné à un établissement plus proche de chez soi dans le cadre des entreprises multi-sites ou des missions de conseils). La LOM dit « Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. »

  • Forfait mobilité durable : Il s'agit de négocier le montant du forfait mobilité durable entre 0 et 400€ / an / salarié pour financer les mobilités bas carbone alternatives à la voiture individuelle. La LOM précise « Art. L. 3261-4.-Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe. »


Préparer sa négociation annuelle sur la mobilité


Afin de préparer au mieux les NAO et d’identifier les solutions concrètes et efficaces, nous conseillons aux entreprises de réaliser le diagnostic mobilité de leurs employés. Notre plateforme de gestion des trajets Domicile-Travail 1km à Pied génère sur la base de votre fichier RH et de discussions :

  • Votre Diagnostic Mobilité : divers impacts et cartographie des trajets actuels

  • Votre Plan de mobilité : Chiffrage et boîte à outils de votre plan de mobilité

  • Votre Plan de rapprochement Domicile-Travail pour les entreprises multi-sites


Sur la base des résultats fournis par 1km à Pied, vous pourrez :

  • Préciser et justifier à la direction les besoins réels des salariés

  • Déterminer le montant que vous souhaitez proposer pour le forfait mobilité durable (entre 0 et 400€ et les justificatifs de votre choix)

  • Présenter votre diagnostic et vos propositions d'actions au CSE

  • Signer un accord d'entreprise avec le CSE.

  • Présenter le diagnostic et les propositions adoptées à l'ensemble des salariés

  • Mettre en oeuvre tout le plan de mobilité grâce aux outils prêts à l'usage


À défaut d'un accord trouvé lors des Négociations annuelles obligatoires sur la mobilité et faute de solutions évidentes faisant l'unanimité, un Plan de Mobilité complet devra être mené pour explorer le potentiel d'autres actions.



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